Fiche pratique
Vérifié le 02 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous continuez à travailler après 62 ans tout en ayant déjà tous vos trimestres ? Vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans ? Vous partez en retraite anticipée pour handicap ? Votre pension de retraite peut être majorée.
Le montant de votre retraite dépend notamment du nombre de trimestres (d'assurance vieillesse, tous régimes confondus) que vous avez. Selon votre année de naissance, vous devez avoir un nombre de trimestres déterminé pour avoir une retraite à taux plein.
Exemple Si vous êtes né en 1960, vous devez avoir 167 trimestres (41 ans et 9 mois) pour avoir une retraite à taux plein. Si vous continuez à travailler, après 62 ans, alors que vous avez déjà le nombre de trimestres nécessaires pour avoir une retraite à taux plein, votre pension de retraite est majorée en fonction du nombre de trimestres entiers travaillés en plus. Dans ce cas, on parle de surcotisation, car vous travaillez et cotisez au-delà du nombre de trimestres nécessaires pour avoir droit à une retraite à taux plein. Le coefficient de majoration de la pension est de 1,25 % par trimestre travaillé en plus du nombre de trimestres exigé.
Exemple Si vous êtes né en1960 et travaillez 4 trimestres (1 an) en plus des 167 exigés pour une retraite à taux plein, votre pension sera majorée de 5 % (4 x 1,25 %). Votre pension de retraite est majorée si vous remplissez l'une de ces 2 conditions : Les enfants qui ouvrent droit à majoration sont les suivants : La pension est majorée de 10 % pour les 3 premiers enfants et 5 % par enfant au-delà du 3 Toutefois, le montant de votre pension majorée ne peut pas dépasser le montant de votre dernier traitement indiciaire brut détenu depuis au moins 6 mois.
Exemple Si vous avez élevé 5 enfants, votre pension est majorée de 20 % (10 % pour les 3 premiers enfants et 2 fois 5 % pour les 4 Vous pouvez remplir votre demande en ligne, puis l'adresser par courrier électronique (ou l'imprimer et l'envoyer par courrier postal) au service des retraites de l'État. L'adresse figure sur le formulaire.
Formulaire Cerfa n° 13581*03 Ministère chargé des finances Vous devez présenter une demande sur papier libre, par courrier postal, auprès de la CNRACL. La demande doit être accompagnée de la copie intégrale du livret de famille où figurent les enfants concernés. En l'absence de livret de famille, des copies des actes de naissance peuvent être fournies. Votre pension de retraite est majorée si vous partez en retraite anticipée pour handicap. Le pourcentage de majoration est égal à : ⅓ x (durée des services accomplis avec un taux d'incapacité d'au moins 50 % / durée des services et bonifications pris en compte pour le calcul de votre pension). Le taux obtenu est arrondi, si nécessaire, au centième le plus proche.
Exemple Vous avez travaillé 10 ans à temps plein (40 trimestres) avant de devenir handicapé puis vous avez travaillé 20 ans en étant handicapé dont 10 ans (40 trimestres) à temps plein et 10 ans (40 trimestres) à temps partiel à 50 %. Vous avez 8 trimestres supplémentaires (appelé trimestres de bonifications) prise en compte lors du calcul de votre pension. Les trimestres accomplis à mi-temps sont intégralement pris en compte pour le calcul de la durée d'assurance. En revanche ils sont pris en compte pour leur durée réelle pour le calcul du montant de votre pension. Le nombre de trimestres pris en compte pour le calcul de la durée d'assurance alors que vous étiez handicapé est de : 40 + 40 = 80 trimestres. La durée des services et bonifications prise en compte pour le calcul de votre pension est : 80 trimestres à temps plein + 20 trimestres à mi-temps + 8 trimestres de bonification = 108 trimestres. Le taux de majoration de votre pension est égal à : ⅓ x (80 / 108) = 0,246 arrondi à 0,25. Votre pension sera donc majorée de 25 %. La pension majorée ne peut pas dépasser le montant de pension que vous auriez perçu si vous aviez bénéficié d’une retraite à taux plein. Si vous bénéficiez aussi de la majoration pour avoir élevé au moins 3 enfants, le montant de votre pension ne peut pas dépasser votre dernier traitement indiciaire brut depuis au moins 6 mois.
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L14
Majoration pour trimestres supplémentaires (surcote)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L18
Majoration pour enfants
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L24
Majoration pour handicap (bénéficiaires)
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article R33 bis
Majoration pour handicap (taux applicable) Articles 20-IV, 24, 24 bis
Retraite de base d'un fonctionnaire : majoration de la pension
Quelles sont les conditions à remplir ?
Quel est le taux de la majoration ?
Comment faire la demande ?
Demande de majoration de pension pour enfant - Fonctionnaire d'État, magistrat ou militaire retraité
Fiche pratique
Vérifié le 02 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Vous continuez à travailler après 62 ans tout en ayant déjà tous vos trimestres ? Vous avez élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans ? Vous partez en retraite anticipée pour handicap ? Votre pension de retraite peut être majorée.
Retraite de base d'un fonctionnaire : majoration de la pension