Fiche pratique
Vérifié le 03 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Si vous avez un litige avec l'administration ou un service public (service de l’État ou d'une collectivité territoriale), vous pouvez saisir le Défenseur des droits. Il faut que le litige porte sur un mauvais fonctionnement du service public ou sur l'inexécution d'un jugement qui vous est favorable. Les services du Défenseur des droits essaient en priorité de trouver une solution amiable à votre litige. Ils étudient votre demande et font leur enquête avant de proposer une solution.
Litige avec la police ou un autre organisme chargé de la sécurité
Papiers - Citoyenneté - Élections
Recours gracieux, hiérarchique, obligatoire (Rapo)
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Défenseur des droits
Litige avec l'administration : saisir le Défenseur des droits
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