Fiche pratique
Vérifié le 22 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) En cas de problème suite à un achat à distance (e-commerce par internet, par téléphone...), vous devez d'abord rechercher une solution à l'amiable (arbitrage, médiation...). Pour cela, vous devez d'abord contacter le vendeur. Vous pouvez aussi déposer une plainte sur la plateforme en ligne RLL. Si cette démarche n'aboutit pas, vous devez faire appel au médiateur de la consommation. Enfin, en dernier recours, vous pouvez saisir les tribunaux. En cas de tromperie, vous devez faire appel à la DGCCRF. La situation varie selon que le vendeur est situé dans l'un des pays membres de l'Union européenne, en Norvège, en Islande, au Royaume-Uni ou dans un autre pays. Vous devez déposer une plainte sur la plateforme de résolution des litiges en ligne.
Service en ligne Vous devez contacter le Centre Européen des Consommateurs France. Vous devez saisir en ligne le Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (RICPC). Il traite les réclamations contre les vendeurs situés dans les 28 pays membres du réseau (États-Unis inclus).
Service en ligne Si le pays du vendeur n'est pas précisé ou si le professionnel n'est pas identifiable, vous avez la possibilité d'effectuer votre signalement en ligne sur la plateforme suivante :
Service en ligne
Délais de réflexion et de rétractation
Argent - Impôts - Consommation
Vente à distance : droit de rétractation du consommateur
Argent - Impôts - Consommation
Achat à distance : livraison du bien ou exécution de la prestation
Argent - Impôts - Consommation Justice
Guide des associations de consommateurs
Institut national de la consommation (INC)
Institut national de la consommation (INC)
Acheter sur internet en 10 questions-réponses
Institut national de la consommation (INC)
Entreprises membres de la Fédération des entreprises de vente à distance (Fevad)
Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad)
Conseils pratiques pour acheter en ligne sur des sites européens
Centre européen des consommateurs France
La plateforme de règlement en ligne des litiges
Institut national de la consommation (INC)
Achat à distance, e-commerce : démarches et recours en cas de litige
Règlement en ligne des litiges - Achats nationaux ou dans l'UE
Où s’adresser ?
Déposer une plainte concernant un achat effectué sur un site internet étranger
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus